Conditions de vente B2B

CGV professionnelles

Ces conditions formalisent le modèle d'offre, le paiement par virement, la vérification stock avant commande fournisseur, les délais, les avoirs et le circuit SAV.

Document à valider juridiquement avant production

Tech Supply Center s'adresse exclusivement à des acheteurs professionnels. La passation d'une commande suppose la validation préalable d'un compte entreprise.

Article 1

Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de produits technologiques d'occasion entre l'éditeur et ses clients professionnels. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 2

Compte professionnel et accès aux prix

Les prix, le détail technique et les actions de panier sont réservés aux comptes professionnels validés. Le public visualise le stock, les grades et la profondeur de catalogue, sans prix. La validation du compte est une condition préalable à toute commande.

Article 3

Offre et formation du contrat

Le panier constitue une demande, non une commande ferme. Une offre commerciale est établie avec le lot final, les remises éventuelles et le montant à régler. Le contrat n'est formé qu'à l'acceptation de l'offre et à la réception du paiement.

Article 4

Prix et régime de TVA

Les prix sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire. Certains produits relèvent du régime de la TVA sur marge. Ce point est explicité sur chaque ligne concernée et détaillé sur la page TVA sur marge.

Article 5

Paiement par virement

Le règlement s'effectue par virement bancaire sur la base du montant final connu avant paiement. La commande est traitée à réception effective des fonds, ce qui évite les corrections postérieures.

Article 6

Vérification finale du stock

Une vérification du stock est réalisée avant la commande fournisseur définitive. Si la disponibilité a évolué entre temps, le client est informé et une solution est proposée (ajustement du lot, avoir ou remboursement).

Article 7

Livraison et délais

Les délais sont communiqués à titre indicatif et dépendent du flux fournisseur. Tout retard significatif fait l'objet d'une information du client.

Article 8

Garantie, retours et SAV

Le suivi est assuré unité par unité via les références IMEI. Le circuit de retour, d'arbitrage et les issues possibles (avoir, remboursement, remplacement) sont décrits sur la page garantie & SAV.

Article 10

Droit applicable

Les présentes conditions seront soumises au droit applicable précisé dans la version définitive. Tout litige relève des juridictions compétentes désignées dans cette version.